Le bail mobilité : plus de flexibilité pour le bailleur et le locataire

Le bail mobilité : plus de flexibilité pour le bailleur et le locataire (Crédit photo: Fotolia)

Depuis janvier 2019, bailleurs et locataires peuvent signer un bail mobilité, contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Son objectif est d'offrir plus de flexibilité au bailleur et de faciliter l'accès au logement à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.

Durée du bail mobilité

La durée du bail mobilité est comprise entre 1 et 10 mois. À la date d'expiration, aucune démarche n'est nécessaire, le bail prend fin de lui-même.
Le bail n'est ni renouvelable, ni reconductible. Il peut toutefois être prolongé une fois, mais la durée totale du contrat ne peut excéder 10 mois. Par exemple : un bail initialement prévu pour 4 mois pourra être prolongé de 6 mois maximum.

À la fin du bail, bailleur et locataire ne peuvent donc pas signer un nouveau bail mobilité mais peuvent en revanche conclure un bail de location meublée ordinaire .

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment en respectant un délai de préavis de 1 mois. En revanche, le bailleur n'a pas cette possibilité, sauf en cas de manquement du locataire à ses obligations.

Pour qui ?

L'objectif du bail mobilité est de permettre aux étudiants et personnes en mobilité professionnelle de trouver plus facilement une location meublée. C'est pourquoi le bail mobilité est réservé aux locataires :

• en formation professionnelle
• en études supérieures
• en contrat d'apprentissage
• en stage
• en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
• en mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers).

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Le locataire doit pouvoir justifier de sa qualité.

Quel type de logement ?

Seuls les logements meublés peuvent faire l'objet d'un bail mobilité. Il est même possible pour un propriétaire de mettre en location sa résidence principale dans le cas, par exemple, où il la laisserait inoccupée pour une durée comprise entre 1 et 10 mois.

Le loyer

Le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer, sauf si le logement est situé en zone tendue. Il devra alors respecter les règles d'encadrement des loyers (comme à Paris par exemple).

Les charges sont payées au bailleur sous la forme d'un forfait versé en même temps que le loyer.

Le loyer n'est pas révisable en cours de bail.

Pas de dépôt de garantie

Le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie au locataire. Il peut en revanche demander un cautionnement .

En cas de colocation , il ne peut pas imposer la solidarité entre colocataires ou leurs cautions.